Conformément à la réglementation en vigueur, les jugements et ordonnances de référé délibérés en audience publique sont immédiatement communicables, les autres documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans.
Conformément à la réglementation en vigueur, les jugements et ordonnances de référé délibérés en audience publique sont immédiatement communicables, les autres documents de nature juridictionnelle sont communicables après un délai de 75 ans.